Convention tarifaire AI/AA/AM

Aide et soins à domicile Suisse et l’Association Spitex privée Suisse (ASPS) ont conclu une convention tarifaire avec la Commission des tarifs médicaux LAA (CTM), l’assurance militaire (AM) et l’assurance invalidité (AI).

La convention définit les tarifs appliqués par les assureurs respectifs pour rembourser les prestations fournies par les organisations d'aide et de soins à domicile. Ces tarifs sont unifiés pour l’ensemble de la Suisse. En outre, les conventions réglent les procédures administratives entre les organisations d’aide et de soins à domicile et les assureurs, en particulier en ce qui concerne la facturation.  

Tous les fournisseurs de prestations d'aide et de soins à domicile peuvent adhérer à la convention tarifaire. 

• Toutes les organisations d'aide et de soins à domicile qui sont membres d'un membre A d'Aide et soins à domicile Suisse (associations cantonales et organisations cantonales comparables) et de l’ASPS ont le statut d’organisation contractuelle dès lors qu’elles sont reconnues au sens de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), qu’elles répondent aux conditions d’admission prévues aux art. 49 et 51 de l'Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et qu’elles n’ont pas renoncé audit statut par une demande écrite adressée aux associations d'aide et soins à domicile.

• Les organisations d'aide et de soins à domicile qui ne sont pas membres d’un membre A d’Aide et de soins à domicile Suisse ou de l’Association Spitex privée Suisse (ASPS) paient une taxe d'adhésion unique ainsi qu'une contribution annuelle aux coûts administratifs de suivi du tarif. Les détails sont fixés dans l'art. 3 de la convention sur la Commission paritaire de confiance (CPC) (voir colonne de droite).

Adhérer à la convention tarifaire